Conditions Générales de Vente - Evasion pas à pas
Travel planner
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame Mathilde PICARD, Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne « EVASION PAS A PAS », dont le numéro de SIRET est le 99291642900028, dont le siège social est situé 6 rue du Bas 10270 LAUBRESSEL et le client particulier tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé « le Carnet de voyage ») tel que décrit dans le devis correspondant. EVASION PAS A PAS et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Carnet de voyage personnalisé pour le Client.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et demeurent applicables jusqu’à extinction de l’ensemble des droits et obligations des Parties.
Article 3 - Le Carnet de voyage
EVASION PAS A PAS ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du Carnet de voyage.
Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Carnet de voyage est issu des résultats de recherche de EVASION PAS A PAS. EVASION PAS À PAS ne saurait être tenue responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité postérieure à la remise du Carnet.
Le CLIENT reste libre de suivre ou non les recommandations formulées. EVASION PAS À PAS ne peut être tenue responsable des choix opérés par le CLIENT ni de la qualité des prestations réalisées par les professionnels sélectionnés par celui-ci.
Article 4 - Passation de la commande
Le CLIENT devra émettre une demande de devis à EVASION PAS A PAS via le site internet, les réseaux sociaux, par téléphone, SMS ou par email.
EVASION PAS A PAS prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone, par mail et/ou par les réseaux sociaux pour recueillir ses besoins.
EVASION PAS A PAS adressera ensuite un devis et les présentes conditions générales de vente par email ou en format papier au CLIENT. Le devis mentionnera la formule choisie, le détail de la formule et son prix. En cas de demande effectuée moins d’un mois avant la date de départ, un tarif spécifique pourra être appliqué et sera indiqué dans le devis.
La commande sera considérée comme validée à réception par EVASION PAS À PAS du devis signé et/ou de la preuve de paiement. EVASION PAS À PAS enverra alors un accusé de réception de commande au CLIENT par email.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler la totalité de la prestation par virement bancaire, par espère (remis en main propre) ou par chèque. Dans le cas d’un voyage de 15 jours et plus, des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande. Dans ce cas, l’acompte mentionné sur le devis devra être réglé préalablement à la réalisation de la prestation, puis le solde du prix avant l’envoi du Carnet de voyage au format numérique. Le Carnet de voyage au format papier sera envoyées par EVASION PAS A PAS après paiement du solde, si le CLIENT a choisi cette option.
EVASION PAS À PAS accepte jusqu’à 2 allers-retours de modifications et/ou 3 changements de prestations dans un délai d’un mois maximum après la remise du Carnet.
Le CLIENT garantit la véracité des informations communiquées (coordonnées, email, adresse postale) et s’engage à les mettre à jour si nécessaire.
Article 5 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Carnet de voyage intervient au moment où le CLIENT, ou tout tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
Le transfert de propriété n’aura lieu qu’après complet paiement du prix.
Article 6 - Livraison
Le Carnet de voyage est fourni au format numérique, et sur option, au format papier.
Le Carnet numérique est envoyé par email à l’adresse communiquée par le CLIENT.
Le Carnet papier est expédié à l’adresse postale renseignée par le CLIENT.
Tout envoi à une adresse erronée du fait du CLIENT sera réexpédié à ses frais.
Le délai indicatif de livraison du format papier est de 15 jours (impression et envoi compris).
Le Client devra vérifier lors de la livraison que le Carnet de voyage livré correspond au Carnet de voyage commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de Carnet de voyage endommagé, le Client devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de EVASION PAS A PAS le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception du Carnet de voyage. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Carnet de voyage éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le Client s’engage à envoyer à EVASION PAS A PAS la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : evasionpasapas@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EVASION PAS A PAS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Article 7 - Garantie
EVASION PAS À PAS est tenue des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées. Le CLIENT ne bénéficie donc d’aucun droit de rétractation pour la commande d’un Carnet de voyage sur mesure.
Article 9 - Prix et conditions de paiement
Le CLIENT s’engage à régler à EVASION PAS À PAS le prix TTC mentionné sur le devis.
Préalablement à la réalisation du Carnet de voyage, le CLIENT devra régler la totalité de la prestation.
Pour un voyage d’une durée de 15 jours ou plus, des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande. Dans ce cas, un acompte, précisé dans le devis, devra être réglé avant la réalisation de la prestation, puis le solde avant l’envoi du Carnet de voyage au format numérique.
Le Carnet de voyage au format papier sera envoyé après le paiement intégral, si le CLIENT a choisi cette option.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de retard de paiement, et conformément à la loi, une pénalité de retard de 10 % du montant TTC du devis sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le site internet, son contenu, les marques, logos, images, dessins, modèles, textes, photographies, chartes graphiques et bases de données sont et demeurent la propriété exclusive de Madame Mathilde PICARD.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le Carnet de voyage ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du CLIENT.
Le CLIENT est autorisé à en faire une copie pour son usage privé, mais ne peut en aucun cas le diffuser, le revendre ou le communiquer, même gratuitement, à des tiers.
Toute utilisation du Carnet de voyage à des fins autres que personnelles est strictement interdite.
Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’égard de EVASION PAS À PAS.
Article 11 - Données personnelles
EVASION PAS A PAS procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement.
Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à EVASION PAS A PAS de gérer votre commande, de livrer le Carnet de voyage commandé au CLIENT, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits.
Le destinataire des données est EVASION PAS A PAS. Les données du CLIENT seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de EVASION PAS A PAS et lui permettre d’exercer ses droits. Le CLIENT dispose du droit de demander à EVASION PAS A PAS d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : EVASION PAS A PAS, 6 rue du Bas 10270 LAUBRESSEL. Le CLIENT dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. Le CLIENT peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. EVASION PAS A PAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
EVASION PAS A PAS se réserve le droit d’adresser au CLIENT une newsletter ou des offres liées aux Carnet de voyages vendus par EVASION PAS A PAS. Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.
Au moment de la prise de contact, le CLIENT doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le CLIENT est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
Le CLIENT est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le CLIENT peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le CLIENT refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site.
Article 12 - Force majeure
Les obligations de EVASION PAS A PAS seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager la responsabilité de EVASION PAS A PAS.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Article 13 - Limites de l’internet
Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des limites inhérentes à l’utilisation d’Internet, notamment :
la possibilité de pannes, virus, pertes de données ou piratages,
les interruptions temporaires dues à la maintenance du site.
EVASION PAS À PAS ne saurait être tenue responsable de ces désagréments.
Pendant les opérations de maintenance, l’accès au site pourra être suspendu temporairement sans préavis.
Article 14 - Convention de preuve
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation dématérialisée des présentes Conditions Générales (via signature du devis et/ou paiement) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les Parties acceptent que toute signature électronique, tout email ou tout document numérique puisse servir de preuve en cas de litige, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Article 15 - Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
Article 16 - En cas de litige
En cas de litige lié aux présentes CGV, le CLIENT est invité à prendre contact avec EVASION PAS A PAS afin de chercher ensemble une solution amiable. Le CLIENT peut initier le litige par email : evasionpasapas@gmail.com ou par voie postale : 6 rue du Bas 10270 LAUBRESSEL.
Le CLIENT peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation figurant sur la liste officielle du site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Il appartiendra au médiateur de traiter le litige avec impartialité afin de proposer une solution amiable que les parties seront libres d’accepter ou de refuser. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également disponible :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le cas échéant, le règlement des litiges relève de la compétence du Tribunal du siège social de l’entreprise EVASION PAS A PAS.
Article 17 - Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.